Conditions générales de vente des formations inter- et intra-établissements
Informations Meex Formation pour les demandes de financement OPCO
- Adresse postale: MEEX FORMATION 1 chemin des Garennes 30610 SAUVE
- Téléphone : 04 66 80 98 48
- Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro : 763 0058 03 30 auprès du préfet de la région Occitanie (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat)
- IBAN: FR7642559100000802805535580 BIC : CCOPFRPPXXX
- Siret: 93991858700014
- APE: 85.59A – Formation continue d’adultes
Vos correspondants du Service Formation Continue de MEEX FORMATION
Pour les inscriptions, les litiges, les partenariats, les demandes de devis INTRA ou INTER les questions administratives et financières : France BROUSSARD joignable par téléphone au 04 66 80 98 48 ou par mail contact@meex-formation.org.
Pour les questions pédagogiques : Isabelle BABINGTON, référente pédagogique, formatrice et ergothérapeute.
Pour les questions relatives à l’accueil des stagiaires en situation de handicap : Mattéa GUEGUIN, référente handicap.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par MEEX FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de MEEX FORMATION implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par stagiaire : la personne physique qui participe à une formation (l’apprenant), et client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation (ex : employeur si accord financement, l’apprenant si individuel payant). Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par MEEX FORMATION pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Demandes de devis et attestations
Pour les sessions de formations intra-établissement, les demandes de devis doivent être adressées à contact@meex-formation.org pour obtenir une proposition commerciale chiffrée.
Pour les sessions de formations inter-entreprises publiées sur le site www.meex-formation.org, l’action de préinscription via le lien correspond à un devis.
Pour chaque formation, MEEX FORMATION s’engage à fournir un devis à la demande du client. Ce dernier est tenu de retourner à MEEX FORMATION un exemplaire renseigné, daté, signé et si besoin tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre MEEX FORMATION, l’OPCO ou le client.
La réservation d’une place n’est effective qu’après réception de la convention complété, signé, tamponné et accompagné de l’acompte de 30% tel qu’indiqué au paragraphe ci-dessous.
Si une session est complète, il est possible de s’inscrire sur liste d’attente afin d’être recontacté en cas de désistement.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement et de réservation
Le prix des formations est indiqué en euros et net de taxe. Sauf mention contraire, les repas du midi sont inclus dans le prix de la prestation.
Un acompte de 30% par chèque ou virement FR7642559100000802805535580 BIC : CCOPFRPPXXX mentionnant les noms et prénoms du participant et le nom de la formation doit être réalisé pour valider la formation, sauf pour les formations en ligne qui doivent être réglées en totalité dès la confirmation d’inscription.
L’acompte est encaissé dès réception, sauf en cas de liste d’attente. L’acompte est remboursé en cas d’annulation selon les modalités fixées plus bas, ou à défaut de place disponible.
Pour les financeurs publics : aucun acompte n’est à verser mais la totalité est à régler sur facture.
Pour les formations intra-établissement, la signature du devis et/ou de la convention par le client l’engage à régler le prix mentionné.
Facturation
Les factures sont transmises par email à l’adresse communiquée lors de l’inscription.
Le cas échéant, les informations nécessaires au dépôt des factures sur la plateforme chorus doivent être communiquées au moment de l’inscription et au plus tard à la signature de la convention.
Prise en charge OPCO
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où MEEX FORMATION ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO à la signature de la convention, l’intégralité du coût de la formation sera facturée au client.
Pour les demandes de prise en charge FIF-PL, les clients doivent demander par e-mail à contact@meex-formation.org une attestation de présence et de règlement. Celle-ci est délivrée uniquement si la totalité de la formation facturée au client est payée.
Conditions de report et d’annulation d’une formation
La signature de la convention engage les deux parties. Un délai de rétractation de 10 jours est prévu.
En cas d’empêchement imprévisible du formateur entraînant l’annulation, le report ou l’interruption de la formation, MEEX FORMATION proposera de nouvelles dates ou facturera, le cas échéant, au prorata du nombre de jours réalisés.
Annulation ou report à l’initiative du client
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit et accompagnée d’un justificatif le cas échéant.
- Plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation : Aucune somme n’est due. L’acompte déjà versé est intégralement remboursé.
- À moins de 30 jours calendaires du début de la formation : MEEX FORMATION facture 30 % du montant total de la formation (l’acompte est conservé, ou facturé si aucun acompte n’a encore été réglé).
- Abandon en cours de formation : Toute formation entamée est due. MEEX FORMATION facture l’acompte de 30 % (s’il n’a pas déjà été versé) + le prorata du nombre de jours effectivement réalisés.
Cas de force majeure
Aucune pénalité ne sera appliquée en cas de force majeure dûment justifiée (ex. : maladie, maternité, décès, fin du contrat de travail, ou tout autre motif recevable).
Dans ces cas, les acomptes déjà versés sont intégralement remboursés au client.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du formateur ou de la formatrice. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés (RGPD)
Dans le cadre de ses activités de formation professionnelle, MEEX FORMATION collecte et traite des données personnelles concernant les stagiaires et les clients. Ces données sont utilisées pour :
- la gestion administrative des inscriptions et des formations,
- l’établissement des conventions, factures et attestations,
- l’obligation légale de suivi des formations,
- la constitution d’un fichier client à des fins d’information ou de prospection.
Le traitement repose sur l’exécution contractuelle, l’obligation légale et l’intérêt légitime de MEEX FORMATION.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement, puis archivées conformément aux durées légales. Elles sont destinées aux services internes de MEEX FORMATION, ainsi qu’aux organismes financeurs ou autorités de contrôle lorsque cela est requis.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par e-mail à : contact@meex-formation.org.
Les modalités complètes de traitement et conservation des données sont détaillées dans les mentions légales du site : www.meex-formation.org.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre MEEX FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nîmes (Gard).